Casino en ligne légal pour caisses enregistreuses
Art. 71.A l’exception de la licence de classe D, les licences visées à l’article 25 ne sont délivrées définitivement qu’après le versement d’une garantie réelle qui consiste en un cautionnement en numéraire ou en fonds publics best online casino for real money. Cette garantie est destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses visés aux articles 19 et 72. Ce cautionnement doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard cinq jours avant le début des opérations de jeu.
Art. 51.Pour pouvoir rester titulaire d’une licence de classe E, si le demandeur est une personne physique qui participe, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale, à une activité soumise à l’octroi d’une licence de classe E, il doit pouvoir être identifié en permanence et sans équivoque et son identité doit être connue de la commission.
Art. 44.Toute personne désirant exercer une quelconque activité professionnelle en rapport avec le jeu dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou de classe II pendant les heures d’ouverture de la salle de jeux doit être en possession d’une licence de classe D et être, en permanence, porteuse de la carte d’identification attestant de la possession de cette licence.
La Commission belge des jeux de hasard réglemente l’activité des sites de jeux de hasard. La Commission agit conformément à la loi sur les jeux de hasard, adoptée le 7 mai 1999, et à la loi sur la légalisation des jeux de hasard en ligne en 2002. Dans le domaine de l’industrie des jeux d’argent en ligne, deux arrêtés royaux sont en vigueur. Selon la première, l’opérateur est tenu de fournir des informations sur son nom, la structure du site, le serveur et les contacts. La seconde exige la fourniture d’informations sur :
Art. 4.Il est interdit d’exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi.
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